Annulation de mariage et opposition à transcription de mariage
L’annulation de mariage ne doit pas être confondue avec l’opposition à transcription de mariage :
- Le tribunal annule le mariage, qui disparaît alors rétroactivement, y compris entre les époux. Cela s’appliquera en tout cas dans le pays auquel appartient ce tribunal. Ainsi, un tribunal français peut annuler un mariage célébré en Algérie entre un Français et une Algérienne. Pour autant, l’Algérie ne considérera pas nécessairement ce mariage comme nul.
- Le Procureur de la République décide de former une opposition à transcription de mariage. Ce n’est pas un jugement du tribunal lui-même. Le mariage existe donc toujours. Toutefois, tant que les époux n’auront pas obtenu la mainlevée de l’opposition, ils ne pourront pas profiter en France des avantages liés au mariage. Ils seront donc considérés comme célibataires.
L’essentiel des règles concernant les demandes d’annulation de mariage se situe dans les articles 180 à 202 du Code civil.
Qui peut demander l’annulation d’un mariage ?
L’annulation de mariage peut résulter de l’initiative de l’un des époux. Généralement, c’est parce qu’il se plaint d’un vice du consentement (mariage forcé, etc.). Elle peut aussi faire suite à la découverte d’une autre cause de nullité, telle que la bigamie.
Il peut soit saisir le Tribunal Judiciaire d’une demande d’annulation par l’intermédiaire d’un avocat, soit se plaindre auprès du procureur de la République. Celui-ci pourra alors engager lui-même une procédure en annulation devant le Tribunal Judiciaire s’il estime disposer d’éléments suffisants pour l’obtenir. Il assignera alors les deux époux en annulation de leur mariage. L’époux souhaitant l’annulation, tout comme celui qui la refuserait, devront alors se faire assister d’un avocat pour faire valoir leur point de vue.
Ce contentieux peut aussi directement résulter de l’initiative du procureur de la République. Cela arrive souvent à l’occasion d’une demande de transcription du mariage, s’il considère que celui-ci est frauduleux. Il soupçonne par exemple, à tort ou à raison, que la raison réelle du mariage n’est pas un véritable projet matrimonial, mais une volonté de contourner les lois sur l’immigration ou le droit de la nationalité. Actuellement, le Procureur de la République de Nantes se contente presque systématiquement de simplement faire opposition à la transcription de tels mariages. Il n’engage une procédure de nullité que dans des cas particuliers tels que les mariages forcés. Il le fait aussi lorsqu’il n’a pas le choix. C’est en particulier le cas lorsqu’il y a eu un certificat de capacité à mariage avant le mariage. Ce dernier cas est prévu par l’article 171-8 du Code civil.
Peut-on l’empêcher ?
Les mariages dits blancs ou gris sont une réalité. Mais il est vrai aussi que le procureur de la République demande parfois l’annulation d’un mariage, en particulier célébré avec un étranger, pour des motifs qui ne justifieraient pas une telle demande pour un mariage célébré entre Français. Par exemple, bien des rencontres se font aujourd’hui par internet. Elles ne font pas l’objet de demandes d’annulation lorsqu’il s’agit de deux Français. Pourtant, c’est parfois un motif avancé par le procureur de la République pour considérer que le mariage n’est pas sérieux. Un Français a pourtant tout autant le droit de se marier avec un étranger qu’avec un autre Français. Lorsque le Procureur demande l’annulation de leur mariage, les époux doivent se défendre. S’ils ont des arguments sérieux à faire valoir pour démontrer leur réelle volonté matrimoniale, il n’y a aucune raison que leur mariage soit annulé !
Nos interventions en matière d’annulation de mariage
Nous intervenons très régulièrement dans ce type de dossiers, y compris au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle lorsque le ou les époux sont en droit d’en bénéficier.