Qu’est-ce qu’une opposition à mariage ?
L’opposition à mariage est la décision du procureur de la République de Nantes de s’opposer à la célébration du mariage. Il peut le faire s’il estime, après saisine par le consulat, que le mariage sera nul au regard des lois françaises s’il est célébré.
Le Procureur demandera alors à un huissier de justice de délivrer un acte d’opposition à mariage au futur époux qui habite ou réside en France.
En plus, le consulat territorialement compétent doit notifier lui-même cet acte au futur époux qui habite ou réside à l’étranger. Cette notification est effectuée par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Une remise en main propre au consulat est ainsi fréquente.
Que faire en cas d’opposition à mariage ?
À ce stade, deux options s’offrent au ressortissant français :
- La première solution est de demander et obtenir la mainlevée judiciaire de cette opposition à mariage avant le mariage.
Le Tribunal Judiciaire de Nantes a une compétence nationale exclusive dans ce domaine.
Cette procédure judiciaire exige l’intervention d’un avocat exerçant devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. C’est le cas des avocats de notre cabinet.
Après obtention de la mainlevée et du certificat, il n’y a généralement plus de difficultés pour obtenir la transcription du mariage.
- La deuxième solution est de se marier à l’étranger malgré l’opposition à mariage du procureur.
Le mariage sera alors un mariage sans certificat. Sa transcription ne peut par conséquent être effectuée par l’officier d’état civil qu’après remise par les époux d’une décision de mainlevée judiciaire (article 171-6 du Code civil).
Il faudra donc qu’un avocat engage une procédure contre le Procureur pour obtenir du Tribunal Judiciaire un jugement de mainlevée.
Le Tribunal Judiciaire de Nantes a également une compétence nationale exclusive dans ce domaine.
La deuxième solution est celle qui présente le plus de risques.
Le droit de se marier est un droit fondamental
Les futurs époux doivent savoir que le Tribunal Judiciaire de Nantes et la Cour d’appel de Rennes protègent le droit de se marier, car c’est un droit fondamental.
Le Procureur de la République doit démontrer l’existence d’une fraude ou d’une cause de nullité. Les chances d’obtenir une mainlevée de l’opposition à mariage sont donc réelles si le projet de mariage est sérieux.
Nos interventions en matière d’opposition à mariage
Nous intervenons très régulièrement dans ce type de dossiers, y compris au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
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