La transcription de mariage

La transcription du mariage d’un Français à l’étranger est indispensable pour sa reconnaissance en France

En quoi consiste la transcription du mariage ?

La transcription d’un mariage célébré à l’étranger consiste à le faire reconnaître par la France. Cela implique la reproduction de l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français, sous une forme adaptée. Les différents consulats de France dans le monde détiennent ces registres, ainsi que le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères établi à Nantes. La transcription se matérialise par l’établissement d’un acte de mariage et par la délivrance d’un livret de famille.

Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à l’étranger sera opposable aux tiers en France. Ce principe résulte de l’article 171-5 du Code civil. L’absence de transcription du mariage équivaut à son inexistence en France. Les époux ne pourront ainsi pas profiter des avantages liés au mariage. En revanche, ils pourraient perdre certains avantages tels que l’Allocation de soutien familial. Par ailleurs, l’absence de transcription empêchera le conjoint étranger d’obtenir un visa de conjoint de Français. Le plus souvent, il se verra même refuser un visa de tourisme au motif qu’une transcription est en cours.

La transcription avec ou sans délivrance préalable d’un certificat de capacité à mariage

En l’absence d’obtention préalable d’un certificat de capacité à mariage, la transcription de mariage supposera d’abord le plus souvent une audition des époux. L’augmentation du risque de refus de transcription est alors forte. D’une part, l’absence de contrôle préalable peut conduire les époux à se marier sans avoir conscience d’un empêchement au mariage. D’autre part, les autorités françaises estimeront parfois que l’absence de démarches en vue d’obtenir un certificat de capacité à mariage révèle une décision précipitée ou une intention frauduleuse.

Après obtention d’un certificat de capacité à mariage, le risque de refus de transcription est moindre. Mais les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent encore procéder à diverses vérifications et enquêtes. La délivrance du certificat de capacité à mariage ne met pas les époux à l’abri de certaines causes de nullité.. La plus fréquente est le mariage par mandataire, admis dans certains pays, mais pas par la France. Il peut également y avoir à ce stade des vérifications approfondies de l’acte de naissance du conjoint étranger. Si une anomalie, réelle ou supposée, est décelée à ce stade, la transcription peut faire l’objet d’un sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur et d’une opposition à la transcription du mariage.

La transcription du mariage est en fait à réaliser pour tout pays dont les époux ont la nationalité. Dans le cas contraire, l’un des pays concernés pourrait ne pas reconnaître le mariage. Cela peut conduire tôt ou tard à des problèmes légaux très sérieux.

À qui faut-il s’adresser pour demander la transcription de son mariage célébré à l’étranger ?

Le cas des mariages célébrés en Algérie, au Maroc et en Tunisie

Pour les mariages célébrés dans ces pays, il faut demander la transcription au Bureau des transcriptions pour le Maghreb. Son adresse est la suivante :

Transcription des mariages célébrés ailleurs qu’en Algérie, au Maroc et en Tunisie

Il faut demander la transcription des mariages célébrés dans un autre pays que l’Algérie, le Maroc et la Tunisie auprès du consulat territorialement compétent. Il s’agit de celui dans le ressort (territoire) duquel le mariage a été célébré. C’est le consulat compétent qui établira l’acte de mariage et le livret de famille français. Le Service central d’état civil détiendra une copie de l’acte de mariage . Comme son nom l’indique, il centralise tous les actes d’état civil établis à l’étranger concernant des Français.

Le déroulement habituel d’une transcription de mariage sans certificat de capacité à mariage

Transcription de mariage célébré en Algérie, au Maroc et en Tunisie

L’accusé de réception du dossier

Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse en principe réception des dossiers qu’il reçoit dans un délai de quelques semaines au maximum. Il le fait lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Il le fait par courrier postal ou électronique. Auparavant, les époux ne pouvaient même pas être certains de la bonne réception de leur dossier. Cela les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer !

Pour les transcriptions d’un mariage AVEC certificat, il n’y a pas à notre connaissance d’accusé de réception des dossiers.

Désormais, les époux reçoivent un courrier similaire à ceux qui suivent, le plus souvent après quelques semaines au maximum.

Premier exemple d’accusé de réception de dossier de transcription de mariage par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb

Deuxième exemple d’accusé de réception de dossier de transcription de mariage par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb

Lorsque vous recevez l’un des courriers qui précèdent, seule une vérification rapide de votre dossier aura le plus souvent été effectuée à ce stade. C’est pourquoi il est indiqué dans certaines versions du courrier que des documents complémentaires peuvent éventuellement être demandés ultérieurement, au moment du traitement du dossier. La réception d’un tel courrier ne permet donc absolument pas de prévoir si la demande de transcription recevra une suite favorable ou défavorable

Le traitement du dossier

Une lecture comparée des différents exemples d’accusé de réception de dossiers de transcription de mariage montre que « dans les meilleurs délais » signifie « plusieurs mois ». En effet, quand le Bureau des transcriptions pour le Maghreb se veut plus explicite, il impute la responsabilité de la situation à l’époux qui n’a pas effectué les formalités et non pas à l’éventuel manque de moyens ou à la volonté de dissuader les mariages d’un Français avec un étranger en rendant les procédures interminables.

L’examen approfondi du dossier, notamment de l’acte de mariage, n’est réalisé qu’au stade du traitement du dossier. Ce n’est qu’à ce moment qu’une détection des erreurs d’état civil affectant l’acte de mariage aura lieu. Il peut s’agir d’erreurs de nom ou de prénom des conjoints ou de leurs ascendants, sur les dates ou lieux de naissance, etc. Dans ce cas, le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb vous demandera de procéder aux rectifications nécessaires. Le plus souvent, il faudra les effectuer auprès des autorités étrangères concernées. Il pourra également demander des documents complémentaires s’il estime que le dossier n’est pas complet.

Dans ce dernier cas, vous recevrez alors un courrier semblable à celui qui suit. Les demandes peuvent porter sur les documents les plus divers.

Exemple de courrier du Bureau des transcriptions pour le Maghreb demandant de compléter un dossier de transcription de mariage

Il faut savoir que le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’effectue généralement aucune relance après l’envoi de tels courriers. Si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir.

L’audition des époux

Si aucune erreur n’est détectée, après correction de ces erreurs ou après que le dossier ait été complété, une convocation à des auditions sera en principe faite. Il arrive également assez fréquemment qu’il n’y ait aucune audition avant la transcription. Il faut parfois attendre trois ou quatre mois, voire plus, pour recevoir cette convocation. Elle peut se faire par courrier (exemple ci-après), mais aussi parfois par téléphone, courrier électronique, etc.

La convocation peut prévoir une audition plusieurs mois plus tard, parfois plus de 6 mois ! Pour le conjoint français, elle aura lieu auprès de sa mairie s’il réside en France. Pour le conjoint étranger ou le conjoint Français résidant à l’étranger, elle aura lieu auprès du consulat dont ils dépendent.

Les époux doivent être vigilants lorsqu’ils savent qu’une audition a été décidée. Même si cela ne devrait pas être à eux de s’en occuper, il arrive que les demandes d’audition ne parviennent pas à la mairie ou au consulat qui va devoir réaliser l’audition. Il peut encore arriver que la demande s’égare, ou qu’une mairie décide (ce qui constitue une grave violation de la loi) qu’elle n’a pas à y procéder. Parfois encore, le compte-rendu de l’audition n’est pas adressé à l’autorité qui l’a demandée ou qu’il s’égare lui aussi, sans que personne ne s’en inquiète particulièrement.

Tout ceci peut être la cause de retards extrêmement importants si les époux ne suivent pas de près l’évolution de leur dossier. En effet, le dossier va être en attente tant que le compte-rendu de l’audition ne sera pas revenu. Mais personne ne s’en préoccupera si les époux ne se manifestent pas. S’ils ne parviennent pas à obtenir par eux-mêmes des nouvelles, il est dans leur intérêt de contacter rapidement un avocat qui saura faire valoir leurs droits.

La décision concernant la transcription

Si le Bureau des transcriptions pour le Maghreb décide de ne pas procéder à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. En effet, s’il considère qu’il existe un motif de nullité du mariage, il ne peut normalement pas saisir le procureur de la République de Nantes sans audition préalable des époux. Cela vaut même si la cause de nullité est flagrante (bigamie des époux, etc.).

Lorsque le Bureau des transcriptions pour le Maghreb décide de procéder à l’audition des époux, il prend généralement une décision assez rapidement après. Mais, il faut parfois attendre deux mois. Il peut s’agir soit d’une décision de transcription du mariage, auquel cas il faudra souvent attendre encore un ou deux mois avant d’obtenir le livret de famille et les copies d’actes de mariage, soit d’une décision de sursis à transcription. Cette dernière implique la saisine du procureur de la République de Nantes.

Cette décision n’est donc bien souvent prise que 6 à 10 mois après le dépôt d’un dossier COMPLET de transcription. Il existe des cas où la transcription peut se faire plus rapidement. Dans d’autres, le rendez-vous pour l’audition va être fixé à 6 ou 8 mois. Dans ce cas, la décision prendra souvent plus d’un an. Des délais aussi longs entre la décision d’audition et l’audition elle-même deviennent toutefois plus rares, sauf dysfonctionnement. Cela arrive lorsque la demande d’audition ne parvient pas à la mairie ou que celle-ci ne la traite pas.

De quel délai dispose le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour se prononcer ?

La loi n’impose aucun délai précis au Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour décider ou non de la transcription. On peut toutefois raisonnablement considérer que l’État français devrait être capable de traiter un dossier en deux ou trois mois maximum. A l’issue de ce délai, l’autorité saisie devrait décider soit d’une transcription, soit d’une saisine du procureur.

D’après les informations dont nous disposons, le délai habituel pour le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’excède pas 2 mois pour un mariage avec certificat de capacité à mariage. Elle est de l’ordre de 6 à 10 mois pour un mariage sans certificat. C’est le cas lorsqu’il n’y a pas de difficultés particulières et notamment de saisine du procureur de la République de Nantes.

Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois. La décision sur la transcription a généralement lieu dans les deux mois qui suivent. Il peut s’agir de la délivrance du livret de famille ou de la saisine du procureur de la République.

De tels délais de transcription de mariage posent problème au regard de la liberté du mariage et du droit de mener une vie familiale normale.

Transcription de mariage célébré ailleurs qu’en Algérie, au Maroc et en Tunisie

La loi applicable est la même. Toutefois, au lieu d’un traitement de la demande de transcription par une autorité centrale, c’est un consulat qui sera compétent pour traiter la demande de transcription. Cela conduit à constater des pratiques très différentes d’un consulat à l’autre.

Des courriers similaires à ceux envoyés par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb (voir ci-dessus) sont parfois adressés par les consulats dans les pays pour lesquels il n’existe pas de centralisation des transcriptions à Nantes, c’est-à-dire tous les pays sauf l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, pour accuser réception des dossiers. Mais la plupart du temps, les époux devront aller chercher eux-mêmes des informations sur l’état d’avancement de leur dossier, sachant qu’il est parfois particulièrement difficile d’obtenir des informations de la part de certains consulats.

Pour certains pays, le traitement des dossiers peut être bien plus rapide que pour l’Algérie, le Maroc et la Tunisie. C’est le cas pour les pays d’Europe, d’Amérique du Nord, etc.

Mais les délais constatés sont parfois beaucoup plus longs, même avec un certificat de capacité à mariage. C’est souvent le cas pour des pays tels que le Mali, le Cameroun, Madagascar, le Pakistan, etc. Les personnes concernées devront être particulièrement vigilantes et ne pas hésiter à saisir rapidement un avocat.

Que faire en cas de difficultés pour obtenir la transcription de votre mariage ?

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la transcription de votre mariage, vous trouverez des informations sur les pages de ce site consacrées aux délais de transcription du mariage, au sursis à la transcription du mariage et à la saisine du procureur et à l’opposition à la transcription du mariage.

Si nécessaire, nous vous proposerons une consultation téléphonique payante.

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