Les délais de transcription d’un mariage célébré à l’étranger : une question récurrente
Nous sommes fréquemment interrogés sur les délais de transcription de mariage célébré à l’étranger ou, en cas de difficultés, sur le délai de saisine du procureur et d’information des époux sur cette saisine.
Ce que nous pouvons constater, c’est que les délais sont variables d’un pays à l’autre, d’un consulat à l’autre, parfois d’un agent consulaire à l’autre et même à l’intérieur du Bureau des transcriptions pour le Maghreb (qui est situé à Nantes). De plus, ces délais évoluent dans le temps et ne sont pas forcément les mêmes selon la période de l’année.
Il faut donc se référer à la pratique pour déterminer si un délai est ou non inhabituel. Il ne faut toutefois jamais oublier qu’un délai habituel n’est pas nécessairement normal. Nous ne considérons pas que des délais de transcription de plusieurs années, régulièrement rencontrés dans certains pays (Mali, Pakistan, Madagascar, Haïti, etc.), sont des délais normaux.
Des difficultés similaires existent pour les délais d’obtention d’un certificat de capacité à mariage.
Quels délais de transcription de mariage peuvent être jugés raisonnables ?
Quelques principes nous paraissent raisonnables :
- Les époux ne devraient pas être sans nouvelles de leur demande de transcription de mariage plus d’un mois après le dépôt de celle-ci.
- Si le consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb souhaite organiser une audition des époux, ce qui est la règle générale, le consulat compétent ou la mairie devraient les convoquer dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter du dépôt d’une demande complète.
- Après cette audition, le consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb devraient informer les époux de leur décision dans un délai maximum d’un mois.
- Les consulats ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb devraient saisir le procureur de la République de Nantes dans un délai maximum de 15 jours. Le texte dit « immédiatement » et à l’ère d’internet des délais de transmission au procureur excédant 15 jours sont anormaux.
Que faire en cas de délais de transcription de mariage anormaux ?
Attendre en espérant que les choses rentreront dans l’ordre spontanément
Certains préfèrent attendre, estimant que la patience finira par payer.
Ce n’est malheureusement pas toujours le cas (nous avons eu le cas de personnes ayant attendu plusieurs années avant de faire appel à un avocat et de voir parfois leur problème réglé en quelques jours seulement, ou alors découvrir que leur demande n’avait jusqu’à présent jamais été prise en considération).
Il ne faut pas non plus négliger le coût financier (voyages, téléphones, etc.) et humain lié à la séparation des époux qu’implique bien souvent l’absence de transcription du mariage (quasi-impossibilité d’obtenir un visa, etc.).
Agir et faire valoir ses droits
Beaucoup préfèrent donc agir pour défendre leurs droits et réduire les délais de transcription de leur mariage. Nous pensons qu’ils ont raison, en tout cas dès lors que le délai est manifestement anormal.
Première méthode
Une première méthode consiste à contacter soi-même le Consulat concerné ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb. Les époux vont souvent rapidement se rendre compte qu’il leur est difficile de recevoir une réponse. Lorsqu’ils en reçoivent une, elle n’est souvent pas satisfaisante. En effet, on leur demande souvent seulement de patienter alors qu’ils l’ont déjà trop fait.
Il faut toutefois reconnaître que les choses se sont améliorées au cours des dernières années. C’est en tout cas le cas pour le Bureau des transcriptions pour le Maghreb. Là où il était parfois quasiment impossible d’obtenir la moindre réponse, les époux parviennent maintenant au moins à avoir la certitude de la réception de leur dossier. Un courrier avec des références leur est désormais adressé pour les demandes de transcription de mariage non précédées d’un certificat de capacité à mariage. Après obtention d’un certificat de capacité à mariage, la transcription est généralement suffisamment rapide pour que les époux n’aient pas le temps de vraiment s’inquiéter.
Seconde méthode
Une seconde méthode est de se plaindre auprès du Défenseur des Droits, de votre député ou de votre sénateur. Nous n’avons encore jamais vu d’efficacité concrète dans un dossier. Mais nous préconisons néanmoins de le faire, car cela permet d’attirer l’attention sur des situations anormales. La multiplication des sollicitations sur ces questions conduira ces personnes à s’y intéresser, à solliciter le gouvernement, etc. Il y a donc tout à gagner à le faire, même si cela ne sera sans doute pas suffisant.
Troisième méthode
Une troisième méthode est de s’adresser à un avocat intervenant régulièrement dans ce type de dossiers. Les principales institutions intervenant dans ce domaine (Consulats, Bureau des transcriptions pour le Maghreb, Service central de l’état civil, procureur de la République de Nantes, etc.) le connaîtront également. Elles sauront à quoi s’attendre si elles ne mettent pas fin à une situation anormale.
Lorsque nous intervenons, nous considérons qu’il est indispensable dans un premier temps de faire le point sur votre situation. Ensuite, nous interrogerons les autorités concernées. Si nécessaire, nous envisagerons une procédure judiciaire pour mettre fin aux situations anormales concernant les délais de transcription de mariage.
Dans quels cas nous est-il possible d’intervenir ?
Nous pouvons envisager une intervention dans différentes situations :
- demande de transcription de mariage, avec ou sans certificat de capacité à mariage, à condition vous ayez déposé votre demande depuis plus de deux mois. Nous considérons qu’il ne nous est pas possible d’intervenir plus tôt, sauf cas très particuliers.
- rendez-vous donnés pour des auditions à des dates très lointaines (au moins 3 ou 4 mois)
- absence de réponse plusieurs semaines après la réalisation des deux auditions des époux ou futurs époux
Nous obtenons généralement des réponses du consulat concerné ou du Bureau des transcriptions pour le Maghreb en quelques semaines. En fonction de la situation, cette réponse peut consister notamment en :
- la transcription du mariage
- une convocation des époux ou futurs époux à une audition
- l’identification d’une cause de blocage (problème concernant un acte d’état civil, etc.)
- une décision de saisir le procureur. Il vaut mieux une saisine du procureur même si cela peut déboucher sur une opposition à transcription de mariage qu’un dossier oublié pour une durée indéterminée dans un service.
En l’absence de réponse (cela peut arriver !), nous relançons systématiquement le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb. Si nécessaire, nous interviendrons auprès du Procureur de la République de Nantes. Nous envisagerons une procédure devant le Tribunal judiciaire de Nantes s’il le faut.
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