Qu’est-ce qu’une opposition à transcription de mariage ?
Le Procureur de la République de Nantes peut former une opposition à la transcription de mariage. Il peut le faire, après saisine par le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb. L’article 171-7 du Code civil prévoit les règles applicables s’il n’y a pas eu de certificat de capacité à mariage avant le mariage. Dans le cas contraire, il devra engager une procédure judiciaire d’annulation de mariage.
Le Procureur notifiera alors son opposition à transcription de mariage par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En plus, le consulat territorialement compétent doit notifier lui-même cet acte au futur époux qui habite ou réside à l’étranger. Cette notification est effectuée par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Ainsi, une remise en main propre au consulat est ainsi fréquente concernant l’époux étranger.
En pratique, le Procureur se contente souvent actuellement de laisser s’écouler le délai de 6 mois dont il dispose pour prendre sa décision. L’absence de décision positive dans le délai de 6 mois vaut en effet refus. Le plus souvent, le Procureur informe les époux qu’il a décidé de ne pas transcrire le mariage. Cette décision ne comporte aucune motivation. Il peut aussi arriver qu’il ne prenne aucune décision et n’en informe pas les époux. Ceux-ci doivent alors agir sans attendre.
Voici un exemple récent (2022) de courrier du Procureur informant des époux de sa décision de « procéder au classement » du dossier « sans ordonner la transcription » :
Que faire en cas d’opposition à transcription de mariage ?
À ce stade, les époux ont une seule possibilité. Ils doivent demander et obtenir la mainlevée de l’opposition à transcription de mariage.
Le Tribunal Judiciaire de Nantes a une compétence nationale exclusive dans ce domaine. Cette procédure judiciaire exige l’intervention d’un avocat exerçant devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. C’est le cas des avocats de notre cabinet.
Après obtention de la mainlevée, il n’y a généralement plus de difficultés pour obtenir la transcription du mariage.
Le droit de se marier est un droit fondamental
Le Procureur de la République doit démontrer l’existence d’une fraude ou d’une cause de nullité. Par conséquent, les chances d’obtenir une mainlevée de l’opposition à transcription de mariage sont bien réelles si le projet de mariage est sérieux.
Seul le Tribunal Judiciaire de Nantes dispose du pouvoir d’empêcher définitivement la transcription d’un mariage. Par ailleurs, ses jugements peuvent eux-mêmes faire l’objet des voies de recours habituelles (appel devant la Cour d’appel de Rennes, pourvoi en cassation, voire recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme). Le Procureur de la République de Nantes n’a donc pas le pouvoir à lui seul d’annuler un mariage, contrairement à ce que bien des époux pensent lorsqu’ils reçoivent une opposition à transcription de mariage.
Le droit de se marier est un droit fondamental. Le droit de mener une vie privée et familiale normale dépend en partie de lui. Un mariage ne peut donc être empêché, non reconnu ou annulé sans véritable raison. Le Procureur de la République doit ainsi démontrer véritablement l’existence d’une fraude ou d’une cause de nullité. Dans le cas contraire, la mainlevée de l’opposition à transcription de mariage doit pouvoir être obtenue.
Nos interventions en matière d’opposition à transcription de mariage
Nous intervenons très régulièrement dans ce type de dossiers, y compris au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle lorsque les époux sont en droit d’en bénéficier.
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