Le consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb peuvent saisir le Procureur en cas de doutes sur le mariage
Après audition des époux, le consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb peut, en cas d’« indices sérieux » laissant « présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité » ordonner le sursis à la transcription du mariage. Il doit alors saisir le procureur de la République de Nantes afin que ce dernier se prononce sur la transcription. Ces autorités doivent informer les époux de cette saisine. L’article 171-7 du Code civil prévoit les règles applicables lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’article 171-8 du Code civil celles applicables lorsqu’il a été précédé d’un tel certificat.
Les motifs de saisine du Procureur
Il existe plusieurs motifs de saisine. Le plus courant est le défaut d’intention matrimoniale présumé. Ce motif correspond à une cause dite subjective. Il existe également des causes dites objectives : minorité du futur conjoint français, bigamie, défaut de comparution personnelle du conjoint français, etc. La situation juridique et la réponse à y apporter sont souvent très différentes selon le motif de la saisine.
En principe, le procureur de la République de Nantes doit être informé « immédiatement » de la décision de sursis à la transcription du mariage. En pratique, la saisine du Procureur n’intervient parfois qu’après plusieurs semaines, voire beaucoup plus.
La décision du Procureur
Le procureur dispose alors d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande de transcription. Ce délai est identique, avec ou sans certificat de capacité à mariage avant la célébration du mariage. En cas de délivrance de ce certificat, seuls des éléments nouveaux peuvent en principe justifier le refus de transcription. Aucun texte ne prévoit pourtant une telle enquête pour un mariage à l’étranger. Outre l’audition du futur conjoint français, il y a également parfois une audition de ses proches, ex-conjoints, parents, enfants, etc.
Le recours possible à un avocat
Un avocat peut toutefois vous aider dès ce stade de la procédure, pour limiter le risque d’une opposition à transcription de mariage ou d’une annulation de mariage :
- Nous pouvons intervenir pour apporter au procureur de la République de Nantes les éléments favorables à votre demande. Le Consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb ne lui communiquent pas toujours ces éléments.
L’enquête se déroule en effet parfois exclusivement à charge. Le Procureur n’aura donc pas nécessairement tous les éléments favorables à sa disposition avant de statuer. Il risque donc de s’opposer à tort à la transcription du mariage ou d’engager une procédure d’annulation. S’il avait connu votre situation d’une manière plus complète, il aurait pu statuer différemment et ordonner la transcription du mariage. Cela n’est pas sans intérêt sachant que la procédure judiciaire de mainlevée dure actuellement environ entre 18 à 24 mois (ce qui est bien plus que ce que la loi prévoit). - Lorsqu’il apparaît que la saisine du procureur de la République de Nantes est justifiée, nous pourrons vous aider à prendre sans plus attendre les décisions qui s’imposent pour régulariser votre situation et rechercher une solution adaptée à votre cas. Cela arrivera par exemple pour des époux qui sont réellement en situation de bigamie.
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